, Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration central…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de la nation pour le temps de guerre ;

Vu le décret n° 73-278 du 13 mars 1973 modifié portant création d'un Conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'un service central de sûreté des installations nucléaires ;

Vu le décret n° 76-373 du 28 avril 1976 instituant un délégué à la petite et moyenne industrie ;

Vu le décret n° 79-932 du 2 novembre 1979 modifié relatif au Conseil général des mines ;

Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié en dernier lieu par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'industrie en date du 27 septembre 1993 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des postes et télécommunications en date du 27 septembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,