Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration central…

Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

In force until 14 Jan 2009TypedecreeDate1 Dec 1993Since1 Jan 1997Versions held11Cited by94 documentsLast changed14 Jan 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.