Décret n°73-278 du 13 mars 1973 portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nuc…
Décret n°73-278 du 13 mars 1973 portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
In force until 26 Feb 2002TypedecreeDate13 Mar 1973Since15 Mar 1973Articles3Versions held9Cited by9 documentsLast changed11 Sep 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.