Le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'adjoint qui le conseille pour les questions scientifiques et techniques se rapportant à la sûreté des installations nucléaires sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, sur proposition du directeur des mines.
Art. 7 Décret n°73-278 du 13 mars 1973 portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nuc…
In forcesince 26 Feb 2002
Décret n°2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993…4Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000513424
Changed on 26 Feb 2002
Le chef du service central de de la direction générale de la sûreté des installations nucléaires nucléaire et de la radioprotection et l'adjoint qui le conseille pour les questions scientifiques et techniques se rapportant à la sûreté des installations nucléaires sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, sur proposition du directeur des mines.
- 26 Feb 2002 – todayin force
- 15 Mar 1973 – 26 Feb 2002earlier wording