Art. 7 Décret n°73-278 du 13 mars 1973 portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nuc…

In forcesince 26 Feb 2002

Le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'adjoint qui le conseille pour les questions scientifiques et techniques se rapportant à la sûreté des installations nucléaires sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, sur proposition du directeur des mines.