Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 14 février 1793 relatif à l'organisation du ministère de la marine ;
Vu l'arrêté du 22 messidor an VII relatif à l'organisation des rapports entre les étrangers accrédités et les autorités de la République ;
Vu l'arrêté du 22 messidor an VII relatif aux attributions des ministres des relations extérieures et de la police générale en matière de surveillance des étrangers non accrédités ;
Vu le décret du 25 décembre 1810 relatif aux attributions du ministre des relations extérieures ;
Vu le décret du 20 janvier 1920 instituant un secrétariat général du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, modifié par le décret n° 86-707 du 11 avril 1986 ;
Vu le décret n° 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret n° 86-446 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret n° 87-398 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires étrangères du 5 octobre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,