Décret n° 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale des affaires étrangères

Décret n° 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale des affaires étrangè…

In forceTypedecreeDate2 Nov 1979Since7 Nov 1979Articles7Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.