Décret n°76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
Décret n°76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du mini…
In forceTypedecreeDate2 Nov 1976Since3 Nov 1976Articles5Cited by9 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.