Art. 7 Décret n°89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement,…

In forcesince 1 Jan 2020cited 1×

Les listes d'aptitude sont établies sur proposition :

a)

Du recteur d'académie pour les personnels placés sous son autorité ;

b)

De l'autorité compétente en ce qui concerne les personnels détachés ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur, les autres personnels détachés et les personnels mis à disposition ;

c)

Du chef de service pour les personnels exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie.

Les listes d'aptitude mentionnées aux articles 2 et 3 sont établies toutes disciplines confondues.