, Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 n° 79-1100 du 20 décembre 1979 relatif à la taxe ap…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'agriculture, Vu le code rural, et notamment son article 373 ;

Vu le code pénal, et notamment l'article R. 25 ;

Vu la loi n° 63-754 du 30 juillet 1963 instituant un plan de chasse du grand gibier pour créer un nécessaire équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Vu l'article 14 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 ;

Vu l'article 22 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974, et notamment son paragraphe II ;

Vu l'article 17 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 ;

Vu les lois locales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse, du 7 mai 1883 modifiée sur la police de la chasse et du 17 avril 1899 pour l'application de l'article 835 du code civil local ;

Vu le décret n° 65-458 du 14 juin 1965 relatif aux peines encourues pour infraction simple à la loi du 30 juillet 1963 instituant un plan de chasse du grand gibier ;

Vu le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 modifié portant organisation, notamment de l'office national de la chasse ;

Vu le décret n° 75-542 du 30 juin 1975 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;

Vu le décret n° 79-1101 du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier ;

Le Conseil d'Etat entendu,