Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre…

Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse.

In force until 4 Nov 1989TypedecreeDate27 Apr 1972Since2 May 1972Versions held5Cited by17 documentsLast changed4 Nov 1989

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.