Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement. Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code rural, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre III ;
Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics ;
Vu l'article 14 de la loi n° n° 68-1172 du 27 décembre 1968, ensemble le décret n° 69-616 du 13 juin 1969 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment ses articles 151 à 189 ;
Vu le décret n° 66-819 du 10 août 1966 modifié relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;
Le Conseil d'Etat entendu,