Décret n°65-458 du 14 juin 1965 relatif aux peines encourues pour infraction simple à la…

Décret n°65-458 du 14 juin 1965 relatif aux peines encourues pour infraction simple à la loi n° 63-754 du 30 juillet 1963 instituant un plan de chasse du grand gibier

In force until 4 Nov 1989TypedecreeDate14 Jun 1965Since1 Oct 1985Articles2Cited by9 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.