Art. 2 Décret n°65-458 du 14 juin 1965 relatif aux peines encourues pour infraction simple à la…

No longer in forcecited 3×

Seront punis d'une amende de 2500 F à 5000 F:

1°

Ceux qui, ayant l'obligation de marquer les grands gibiers tués en application du plan de chasse établi dans les conditions prévues à l'article 373 du Code rural, sur le lieu même où ils ont été abattus ou retrouvés et préalablement à tout transport, n'auront pas procédé à ce marquage ;

2°

Ceux qui auront mis en vente, vendu, transporté, colporté ou acheté sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse, autorisé à la vente, non muni du bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.

La peine sera portée au double en cas de récidive.

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1988, 87-90.889, InéditDecision

    … 5 de l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à l'application du plan de chasse mais non punissable aux termes de l'article 2 du décret du 14 juin 1965 modifié" ; Attendu que les juges constatent qu'un chevreuil abattu lors d'une chasse …

    8 Nov 1988 · JURITEXT000007536147

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1987, 86-92.781, InéditDecision

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du décret n° 65-458 du 14 juin 1965, 377 alinéas 1 et 2 du Code rural, 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

    3 Mar 1987 · JURITEXT000007519588

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1986, 86-90.224, Publié au bulletinDecision

    " alors qu'en vertu de l'article 2 du décret du 14 juin 1965, l'obligation de marquage du grand gibier ne s'imposant que si l'animal est mort, la Cour d'appel qui pour condamner Y... se contente de relever que le garde A... l'a vu …

    20 Oct 1986 · JURITEXT000007064295