Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 n° 79-1100 du 20 décembre 1979 relatif à la taxe ap…

Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 n° 79-1100 du 20 décembre 1979 relatif à la taxe applicable aux bénéficiaires de plans de chasse et à l'indemnisation des dégâts de gibier.

In force until 4 Nov 1989TypedecreeDate20 Dec 1979Since21 Dec 1979Versions held4Cited by17 documentsLast changed4 Nov 1989

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.