Art. 7 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…

No longer in forcecited 9×

Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des conseils municipaux, le représentant de l'état dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'état règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'état dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget de la commune par le représentant de l'Etat, le conseil municipal ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.

Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars au conseil municipal d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, le conseil municipal dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget de la commune.

En cas de création d'une nouvelle commune, le conseil municipal adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création. A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'état dans le département, sur avis public de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication au conseil municipal, dans les deux mois et demi suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, le conseil municipal dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget de la commune.

  • Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables…Law

    … 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 portant loi de finances …

  • Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des…4Law

    … 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil municipal par application de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des …

  • Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 19893539Lawamends

    I. - Paragraphe modificateur II. - En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble …

  • Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifian…25bis9Law

    … statuer à juge unique lorsqu'elle est saisie en matière de contrôle budgétaire en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 11, 13, 51, 52, 83 et 87, cinquième alinéa, de la loi du 2 mars 1982 précitée.

  • Décret n°92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités pub…Law

    … 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à …

  • Décision n° 91-291 DC du 6 mai 1991 - Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région Decision

    Considérant que dans le cadre de ces dispositions les communes ont arrêté avant le 31 mars 1991, terme imparti par l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, leur budget primitif pour l'exercice 1991 ; que si l'article …

    6 May 1991 · CONSTEXT000017666955

  • Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 6 octobre 2000, 205959, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, dans ses dispositions alors en vigueur : "Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ( ...), le …

    6 Oct 2000 · CETATEXT000008084576

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 janvier 1998, 160660, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant que les procédures de contrôle prévues par les articles 7 et 8 de la loi du 2 mars 1982, alors en vigueur, visent distinctement le cas dans lequel le budget n'a pas été adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il se …

    14 Jan 1998 · CETATEXT000007947345

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 décembre 1991, 110949 110954, publié au recueil LebonDecision

    … de la brigade de sapeurs-pompiers ; que le décret attaqué ne déroge pas à l'obligation faite au préfet, par l'article 7 alinéa 4 de la loi du 2 mars 1982, rendue applicable aux départements par l'article 51 de la même loi, de …

    11 Dec 1991 · CETATEXT000007790048