Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables…
Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil municipal par application de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
In force until 9 Apr 2000TypedecreeDate29 Dec 1982Since30 Dec 1982Versions held2Cited by1 documentsLast changed9 Apr 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.