, Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables…

In force

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ;

Vu la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 portant loi de finances rectificative pour 1982, notamment ses articles 13, 14 et 18 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1383 à 1387 et 1648 B ;

Vu le code des communes ;

Après avis du comité des finances locales,