Décret n°92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités pub…

Décret n°92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables

In force until 1 Jan 2011TypedecreeDate20 Feb 1992Since23 Feb 1992Articles11Versions held5Cited by9 documentsLast changed1 Sep 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.