Les dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'exception des articles 1er, 2, 24 et 27 de cette loi, ainsi que celles des articles L. 124-1 et L. 134-1 du code minier sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique exclusive définie à l'article 1er ci-dessus, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Art. 2 Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative au plateau continental, à la zone économique e…
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et d…95Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L132-15-1 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 Sct. Section 2 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et …
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la…57Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Dispositions relatives aux mesures de …
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative d…15Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 Art. 2
Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à…122427Law
Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative au plateau continental, à la zone économique e…1Law
Loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologi…1Lawamends
- abbr:fr=Code minier (the document of this name that we hold has no such provision)
Changed on 10 Aug 2016
Les dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'exception de l'article 1er des articles 1er, 2, 24 et 27 de cette loi, ainsi que celles des articles L. 124-1 et L. 134-1 du code minier sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique exclusive définie à l'article 1er ci-dessus, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
- 10 Aug 2016 – 10 Dec 2016earlier wording
- 1 Mar 2011 – 10 Aug 2016earlier wording
- 18 Jul 1976 – 1 Mar 2011earlier wording