Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative au plateau continental, à la zone économique e…
Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
In force until 10 Dec 2016TypeactDate16 Jul 1976Since10 Aug 2016Articles16Versions held9Cited by162 documentsLast changed10 Aug 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.