Loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologi…

Loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

In forceTypeactDate15 Apr 2003Since16 Apr 2003Articles8Cited by10 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.