Art. 2 Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législatio…

In forcesince 2 Sep 1948cited 5×

Les dispositions de la présente loi ne sont toutefois pas applicables aux garages ou remises à usage de garage loués accessoirement à des locaux visés à l'article 1er et situés dans des immeubles collectifs.

Les garages ou remises peuvent, nonobstant le caractère indivisible de la location, être repris par le propriétaire à partir de l'expiration du bail ou restitués aux termes d'usage à celui-ci par le locataire en cours de bail ou par l'occupant, sans que l'autre partie puisse s'y opposer.

  • Code de la construction et de l'habitationl631-7Law

    La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation …

  • Code du patrimoinel641-1Law

    I. – Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux : 1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 du présent code relatif aux travaux sur les immeubles classés au …

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 mai 1998, 179315, inédit au recueil LebonDecision

    … 3°) Les garages et remises mentionnés à l'article 2 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne peuvent être affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal. Il ne peut être dérogé à ces interdictions que …

    18 May 1998 · CETATEXT000008005823

  • Conseil d'Etat, Section, du 6 mars 1992, 69902, publié au recueil LebonDecision

    … à usage d'habitation dont ils étaient locataires dans cette ville afin d'y installer leur cabinet ; que les articles 2, 3 et 4 de cet arrêté ont subordonné l'octroi de cette autorisation au paiement d'une compensation d'un montant de …

    6 Mar 1992 · CETATEXT000007833659

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1973, 72-20.066 72-13.945, Publié au bulletinDecision

    … BAILLEURS NE REMPLIRAIENT POINT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE, "EXPRESSEMENT INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS DES BAILLEURS, INTERDIT L'ETUDE DU FOND DU …

    18 Dec 1973 · JURITEXT000006991153