Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires…

Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionne

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.