La prise en charge des frais de transport par voie aérienne est, dans tous les cas, effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Art. 3 Décret n°71-647 du 30 juillet 1971 fixant les conditions de prise en charge des frais de…
In forcesince 4 Aug 1971cited 1×
Décret n°2004-773 du 29 juillet 2004 relatif à la prise en charge des frais de transport…1Law
La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne du personnel militaire en mission hors du territoire métropolitain de la France pourra s'effectuer dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cet effet, en raison …