Décret n°2004-773 du 29 juillet 2004 relatif à la prise en charge des frais de transport…
Décret n°2004-773 du 29 juillet 2004 relatif à la prise en charge des frais de transport par voie aérienne civile du personnel militaire en mission en dehors du territoire métropolitain de la France.
In forceTypedecreeDate29 Jul 2004Since1 Aug 2004Articles3Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.