Décret n°71-647 du 30 juillet 1971 fixant les conditions de prise en charge des frais de…

Décret n°71-647 du 30 juillet 1971 fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France.

In forceTypedecreeDate30 Jul 1971Since4 Aug 1971Articles4Versions held3Cited by27 documentsLast changed1 Jan 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.