, Décret n°71-647 du 30 juillet 1971 fixant les conditions de prise en charge des frais de…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et des textes subséquents qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,