Dans les territoires mentionnés à l'article 1er, le recensement général des votes est effectué, pour chaque circonscription, au chef-lieu du territoire en présence des représentants des candidats, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
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Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans…1Law
Changed on 1 Oct 1998
NOTA :
NOTA (1) : Intitulé de la loi modifié par l'article 12 de la loi 86-958 du 13 août 1986. Ancien intitulé : "...de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon".
Changes on 21 Mar 1999coming
Dans les territoires mentionnéscirconscriptions mentionnées à l'article 1er, le recensement général des votes est effectué, pour chaque circonscription, au chef-lieu du territoire en présence des représentants des candidats, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
NOTA :
NOTA : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
"IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.
- 21 Mar 1999 – 22 Apr 2000earlier wording
- 1 Oct 1998 – 21 Mar 1999earlier wording
- 12 Jul 1986 – 1 Oct 1998earlier wording
- 11 Jul 1985 – 12 Jul 1986earlier wording