Art. 7 Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans…

No longer in force

Dans les territoires mentionnés à l'article 1er, le recensement général des votes est effectué, pour chaque circonscription, au chef-lieu du territoire en présence des représentants des candidats, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.