La zone d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est définie par l'arrêté d'agrément de telle sorte que chaque société ait seule la responsabilité des opérations sur un même territoire.
Art. 4 Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établiss…
In forcesince 15 Jun 1961cited 1×