Art. 4 Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établiss…

In forcesince 15 Jun 1961cited 1×

La zone d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est définie par l'arrêté d'agrément de telle sorte que chaque société ait seule la responsabilité des opérations sur un même territoire.