Art. 7 Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établiss…

In forcesince 11 Nov 1978

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget leur programme annuel d'opérations.

  • native:fr.legi=JORFTEXT000000335529