Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 relatif à l'application dans les départements de la…
Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
In force until 12 Dec 1992TypedecreeDate7 Dec 1965Since9 Dec 1965Articles1Versions held2Cited by7 documentsLast changed12 Dec 1992
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.