Le foncier retient par compensation sur l'indemnité de plus-value et l'ensouchement toute créance qu'il peut avoir contre le domanier à raison du bail à domaine congéable.
Art. 7 Loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines con…
In forcesince 9 Feb 1897