Le domanier qui fait exponse reçoit du foncier une indemnité égale à la plus-value procurée à l'immeuble par l'existence des édifices et superficies.
Art. 2 Loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines con…
In forcesince 9 Feb 1897