Loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables.
Loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines con…
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.