The 10 that are cited most themselves, of 62.
Code de procédure pénale100-5230-34-156-260-1Law
Le juge d'instruction, l'officier de police judiciaire commis par lui ou l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de cet officier transcrit la correspondance utile à la manifestation de la …
Code pénal223-1-1226-10Law
Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de …
LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journ…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : Loi du 29 juillet 1881 art. 2, art. 3, art. 35
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 - Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vieDecision
… et de régulation des activités bancaires ; - les mots « , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » figurant au premier alinéa de l'article 226-10 …
8 Dec 2016 · CONSTEXT000033609260
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 16-80.820, Publié au bulletinDecision
… peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, n'ont pas été violées ; qu'il n'a pas non plus …
20 Sep 2016 · JURITEXT000033143749
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2014, 13-84.761, Publié au bulletinDecision
… du secret professionnel correspondaient bien à l'impératif prépondérant d'intérêt public visé tant par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le secret des …
25 Feb 2014 · JURITEXT000028669075
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2013, 11-86.626, Publié au bulletinDecision
… l'accord des journalistes, en violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 2010 ; que les juges ajoutent que …
14 May 2013 · JURITEXT000027422485
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-83.970, Publié au bulletinDecision
Aux termes de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources des journalistes que si un …
6 Dec 2011 · JURITEXT000024946336
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications…13Law
Lorsqu'une publication à laquelle a été délivré un certificat d'inscription cesse de respecter les obligations prévues aux articles 3, 6 et 10 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, le président de la commission, à la demande de …
Conseil d'État, Assemblée, 04/07/2011, 338033, Publié au recueil LebonDecision
… tour de scrutin, ne mentionnent pas le nom et l'adresse de l'imprimeur, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, applicable à la propagande électorale en vertu de …
4 Jul 2011 · CETATEXT000024329311