Art. 2 Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

In forcesince 6 Jan 2010cited 62×

Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.

Est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public.

Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources.

Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir les sources d'un journaliste au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources.

Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité.

The 10 that are cited most themselves, of 62.

  • Code de procédure pénale100-5230-34-156-260-1Law

    Le juge d'instruction, l'officier de police judiciaire commis par lui ou l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de cet officier transcrit la correspondance utile à la manifestation de la …

  • Code pénal223-1-1226-10Law

    Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de …

  • LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journ…1Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : Loi du 29 juillet 1881 art. 2, art. 3, art. 35

  • Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 - Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vieDecision

    … et de régulation des activités bancaires ; - les mots « , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » figurant au premier alinéa de l'article 226-10 …

    8 Dec 2016 · CONSTEXT000033609260

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 16-80.820, Publié au bulletinDecision

    … peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, n'ont pas été violées ; qu'il n'a pas non plus …

    20 Sep 2016 · JURITEXT000033143749

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2014, 13-84.761, Publié au bulletinDecision

    … du secret professionnel correspondaient bien à l'impératif prépondérant d'intérêt public visé tant par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le secret des …

    25 Feb 2014 · JURITEXT000028669075

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2013, 11-86.626, Publié au bulletinDecision

    … l'accord des journalistes, en violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 2010 ; que les juges ajoutent que …

    14 May 2013 · JURITEXT000027422485

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-83.970, Publié au bulletinDecision

    Aux termes de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources des journalistes que si un …

    6 Dec 2011 · JURITEXT000024946336

  • Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications…13Law

    Lorsqu'une publication à laquelle a été délivré un certificat d'inscription cesse de respecter les obligations prévues aux articles 3, 6 et 10 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, le président de la commission, à la demande de …

  • Conseil d'État, Assemblée, 04/07/2011, 338033, Publié au recueil LebonDecision

    … tour de scrutin, ne mentionnent pas le nom et l'adresse de l'imprimeur, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, applicable à la propagande électorale en vertu de …

    4 Jul 2011 · CETATEXT000024329311