Art. 7 Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques indu…

In forcesince 27 Jul 1948cited 1×

Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres.

NOTA :

Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II :

l'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires du code de la recherche.

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1994, 91-43.855, Publié au bulletinDecision

    Vu l'article L. 132-8 du Code du travail, ensemble l'article 7 de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;

    12 Jul 1994 · JURITEXT000007031701