Art. 3 Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques indu…

In forcesince 27 Jul 1948cited 1×

Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil d'administration qui délègue à un conseil d'administration nommé par lui, tous les pouvoirs nécessaires à la direction du centre, cette nomination devant être approuvée par le ministre de l'industrie et du commerce.

NOTA :

Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II :

l'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires du code de la recherche.

  • Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 19 février 2003, 243781, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 22 juillet 1948 : Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil d'administration qui délègue à un directeur nommé par lui, tous les pouvoirs …

    19 Feb 2003 · CETATEXT000008106201