Art. 2 Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques indu…

In forcesince 27 Jul 1948cited 2×

Les "Centres techniques industriels" ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.

A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives ; ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables ; et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cet effet, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.

NOTA :

Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II :

l'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires du code de la recherche.

  • Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 7 juin 1989, 75088, inédit au recueil LebonDecision

    … au profit du centre technique des conserves de produits agricoles qui doit, dans le cadre de la mission que l'article 2 de la loi du 22 juillet 1948 confie aux centres techniques industriels, en utiliser le produit notamment en vue de …

    7 Jun 1989 · CETATEXT000007758361

  • Conseil d'Etat, Section, du 10 février 1967, 59125 59126 59329, publié au recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 2 de la loi du 22 juillet 1948 dispose que les Centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la …

    10 Feb 1967 · CETATEXT000007638342