Art. 3 Décret n°79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des…

No longer in forcecited 1×

La demande fait l'objet d'une instruction administrative diligentée par le service maritime.

Sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment aux travaux mixtes, à la protection de la nature, à l'urbanisme, à la protection des sites et des monuments historiques et aux installations classées, la demande doit faire l'objet de :

L'assentiment du préfet maritime et du directeur des affaires maritimes ;

L'avis de la ou des communes dans les limites territoriales de laquelle ou desquelles est située la concession ;

L'avis de la commission départementale des rivages de la mer ;

L'avis des représentants territorialement compétents des ministres respectivement chargés du domaine et de l'environnement.

Le délai imparti aux collectivités, organismes et autorités administratives appelés à faire connaître leur avis est de deux mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

  • Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 mars 1996, 121601, inédit au recueil LebonDecision

    … été invitée à faire présenter ses observations ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret du 29 juin 1979, relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine …

    20 Mar 1996 · CETATEXT000007891388