Art. 2 Décret n°79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des…

No longer in force

La demande de concession d'endigage est adressée au chef du service maritime. Elle précise l'identité du demandeur, la situation, la consistance et la superficie des dépendances du domaine public qui font l'objet de la demande, la nature des travaux et la destination de l'ouvrage envisagés par le pétitionnaire.