Décret n°79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des…
Décret n°79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine, en dehors des ports.
In force until 30 Mar 2004TypedecreeDate29 Jun 1979Since1 Jul 1979Articles8Cited by5 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.