Art. 7 Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositi…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Décret n°90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre…Law

    … portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment l'article 7 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis du …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-12.586, InéditDecision

    ALORS QUE l'article 7 de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988, relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, qui a rendu applicables sur le …

    13 Mar 2014 · JURITEXT000028731305