a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositi…
In forcecited 1×
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMEN…7Lawamends
Les ressources destinées à financer les risques couverts par la caisse de prévoyance sociale, à l'exception des risques vieillesse et veuvage, sont constituées par des cotisations à la charge des employeurs, des travailleurs …