Décret n°90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre…

Décret n°90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

In forceTypedecreeDate29 Aug 1990Since4 Sep 1990Articles6Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.