, Décret n°90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le titre IV du code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment l'article 7 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,