a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités…
Code général des impôts10421594dLaw
I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des …
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les commune…95Lawamends
A cet effet, interviendra en 1985 la régularisation du montant des transferts de ressources pris en compte en 1984 dans la compensation financière des charges nouvelles résultant pour les collectivités territoriales des transferts de …
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)93Law
I. et II. Paragraphes modificateurs. III. - Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992102Law
I. Paragraphe modificateur II. Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)21Law
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions des I et III ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies A, 199 decies B et 199 undecies du code …
Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville29Law
I. - Modifie l'article 1042 du code général des impôts. II. - Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités …
Arrêté du 17 juin 1987 fixant la compensation à verser aux départements en contrepartie…Law
… entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 95 complété par l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ; Vu la loi n° …