Arrêté du 17 juin 1987 fixant la compensation à verser aux départements en contrepartie…
Arrêté du 17 juin 1987 fixant la compensation à verser aux départements en contrepartie de la suppression par la loi du 11 juillet 1985 de la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV
In forceTypeorderDate17 Jun 1987Since22 Aug 1987Articles5
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.