a modifié les dispositions suivantes.
Art. 7 Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de prin…
In forcecited 2×
Code de l'urbanismel212-1l212-10l212-11l212-2Lawamends
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération …
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquel24-1Lawamends