Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de prin…
In forceTypeactDate18 Jul 1985Since19 Jul 1985Articles44Versions held7Cited by89 documentsLast changed1 Jan 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.