Art. 2 Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de prin…

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a modifié les dispositions suivantes.

  • Code de l'urbanismel111-10l111-11l111-8l160-1Lawamends

    Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions …